Arrêté ministériel de la valeur indicative des terres agricoles (nouveau)

Arrêté ministériel du 28 juin 2018

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Formulaire de déclaration préalable de division volontaire des terres agricoles + notice (nouveau)
 
Demande à effectuer au Conseil Départemental avant toute division d'une parcelle agricole (par bail, vente, donation, succession, etc.)

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Contrat type de bail à ferme

L'arrêté préfectoral n°512 en date du 29 mars 2018 fixant le contrat type de bail à ferme dans le département de La Réunion. 

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Modalités de calcul du fermage

L'arrêté préfectoral n°510 en date du 29 mars 2018 (détermination de la valeur des bien loués)

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Le prix des denrées fermages

L'arrêté préfectoral n°511 en date du 29 mars 2018.

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Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA)

L'arrêté préfectoral n°00999 du 3 mai 2017 

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Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter

L'imprimé CERFA n°50723#03.

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