La demande d'autorisation d'exploiter

Qu'est ce que c'est ?

 

Le métier d'agriculteur est une profession règlementée, l'autorisation d'exploiter est l'outil de contrôle du respect de cette réglementation.

 

Plus précisément, le code rural définit aux articles L330 – 1 et suivants les règles relatives à l'installation en agriculture: si vous respectez les conditions prévues vous obtiendrez une autorisation d'exploiter, à l'inverse si vous n'entrez pas dans les critères, vous pourriez reçevoir une décision de refus.

 

Ces règles sont reprises et déclinées dans chaque région dans ce que l'on appelle le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Il s'agit d'un arrêté préfectoral fixant l'ensemble des règles d'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter.

 

Pour l'Ile de La Réunion, il s'agit de l'arrêté préfectoral n° 00999 du 3 mai 2017 que vous pouvez télécharger dans la rubrique documents utiles.

 

 

A quoi sert une autorisation d'exploiter?

 

Tout d'abord, très important: l'autorisation d'exploiter sert à être en règle avec l'administration! Demander une autorisation d'exploiter est une formalité obligatoire, ne pas la demander peut vous exposer à une amende en cas de contrôle (bien que les contrôles soient rares en pratique...).

 

Cela permet à l'administration de vérifier que votre projet est viable.
En effet, le SDREA définit pour chaque type de production un produit brut standard (PBS): il s'agit dun montant correspondant à la rentabilité économique de chaque culture agricole (Annexe III du SDREA de La Réunion).

 

Un hectare de canne à sucre dégage par exemple un PBS de 3 806 euros. C'est à dire que l'administration estime une rentabilité d'au moins 3 806 euros pour un hectare de canne à sucre.

 

Pour que votre projet soit considéré comme viable, votre PBS global doit atteindre 25 000 euros toutes productions confondues de l'exploitation.

 

Enfin, à ne pas oublier: l'autorisation d'exploiter vous permettra d'avoir accès aux aides agricoles de l'Etat et de l'Union Européenne.


 

A qui s'adresser ?

 

L'autorisation d'exploiter vous est délivrée par le Préfet.

 

N'écrivez pas directement à Monsieur le Préfet pour autant, ce sont en effet les Directions de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Fôret (DAAF) qui sont en charge de l'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter.
Les demandes d'autorisation d'exploiter sont donc à adresser à la DAAF de votre département.

 

Un formulaire type (cerfa) existe pour chaque département.
Pour l'île de La Réunion, celui-ci est téléchargeable ici.

 

La DAAF dispose d'un délai règlementaire de 4 mois pour instruire votre demande d'autorisation d'exploiter. Ce délai peut exceptionnellement être porté à 6 mois. En pratique, l'instruction durera un mois et demi environ.

 

Votre demande passera alors devant une commission appelée COSDAR.
Composée de professionnels, d'administratifs, et d'experts du domaine agricole, cette commission émet un avis mais c'est au final le préfet qui décide de suivre ou non l'avis de la commission (en pratique, il le suit quasi systématiquement).

 

Enfin, si votre demande d'autorisation d'exploiter fait l'objet d'un refus, n'oubliez pas que la décision est susceptible d'un recours gracieux, et par la suite d'un recours devant le tribunal administratif.

 

A noter: votre demande pourra être mise en concurrence. En effet, d'autres personnes pourront demander l'autorisation d'exploiter les terres sur lesquelles se porte votre propre autorisation d'exploiter. Leur projet et leur profil sera instruit au même titre que le votre et vous serez l'un et l'autre classés selon un rang de priorité. La personne la mieux placée obtiendra l'autorisation d'exploiter (les deux peuvent aussi l’obtenir concomitamment).

 

Ce dispositif est intéressant et fonctionne bien en métropole, mais connait des limites dans les DOM où les terres sont plus rares.

En effet, au delà de la simple autorisation d'exploiter, il vous faudra bien souvent obtenir un titre d'exploitation du foncier (bail rural, prêt à usage) pour exploiter des terres. Le problème c'est que ces conventions sont habituellement déjà conclues au moment de la demande d'autorisation d'exploiter et que le fait que vous ayez obtenu une autorisation d'exploiter n'oblige pas le propriétaire à vous louer ou prêter son terrain.

 

LJJ



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