Catastophe naturelle, calamité agricole: Comment ça marche ?

 

L'état de catastrophe naturelle :

 

         L'état de catastrophe naturelle est défini par la loi n°83-600 du 13 juillet 1982. Cette loi détermine ce que sont les effets d'une catastrophe naturelle :

 

« Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles , au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ».

 

3 conditions cumulatives doivent exister pour un classement en état de catastrophe naturelle :

 

  • Des dommages matériels directement causés par le phénomène.

  • Une intensité anormal du phénomène.

  • Que les mesures de prévention habituelles aient été prises ou n'aient pas pu être prises du fait du phénomène.

  •  

    A ce stade, on peut déjà penser que les dégâts causés par Berguitta ont de bonnes chances d'être classés en état de catastrophe naturelle.

     

    Mais ce n'est pas tout.

     

    La loi précisé également :

     

    « L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel »

     

    Un arrêté interministériel doit ainsi être pris par le gouvernement pour que les assurances débloquent les fonds. Cet arrêté définira les zones les plus touchées et les dommages subis aux périodes de passage du phénomène.

     

    Dernier point justement : Faut-il être assuré pour être indemnisé ?

     

    La réponse est oui ! L'état de catastrophe naturelle concerne les personnes qui ont souscrit un contrat d'assurance dans lequel figure la possibilité de prise en charge des dommages en cas de survenance d'un événement exceptionnel.

     

    Les assurés ont 5 jours après la survenance du sinistre pour le déclarer à leur assurance. Il n'est pas nécessaire d'attendre la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle.

    Un dernier créneau reste cependant ouvert au plus tard 10 jours après la parution de l'arrêté interministériel.

    L'état de calamité agricole :

     

    Alors que l'état de catastrophe naturelle concerne l'ensemble de la population, l'état de calamité agricole ne concerne que les exploitations agricoles.

     

    La calamité agricole pour les départements d'outre-mer est défini par l'article L 362 – 2 du code rural et de la pêche maritime :

     

    « Sont considérés comme calamités agricoles au sens du présent chapitre les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. Sont notamment indemnisés les dommages résultant de cyclones, coups de vent, tempêtes, inondations, sécheresses, glissements de terrain ».

     

    Les conditions pour qu'une zone soit classée en calamité agricole sont les suivantes :

     

  • Un dommage non assurable.

  • Un dommage causé par un phénomène exceptionnel.

  • Les moyens mis en œuvre doivent s'être révélés insuffisants.

  •  

    Quoi qu'il en soit les dommages résultants des cyclones, tempêtes, inondations, etc. entrent de facto dans la définition de la calamité agricole en outre-mer.

    Là encore les dommages causés par Berguitta ont de bonnes chances d'aboutir à un classement en calamité agricole.

     

    Quelle différence avec l'état de catastrophe naturelle ?

     

    L'état de calamité agricole servira à indemniser tout ce qui n'est pas déjà assuré par une compagnie d'assurance. Il s'agira selon l'article L362 – 6 du code rural :

     

    « (…) des dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, les bâtiments, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles ».

     

    La reconnaissance de l'état de calamité agricole fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'outre-mer, pris sur proposition du préfet après consultation de la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer.

     

    Cet arrêté doit être publié au plus tard dans les trois mois qui suivent la date du sinistre.

     

    Les agriculteurs sinistrés doivent déposer une demande d'indemnisation au plus tard dans les 6 semaines suivant la publication de l'arrêté de calamité agricole.

     

    L'agriculteur devra remplir un formulaire spécifique qu'il pourra notamment se procurer auprès de la DAAF.

     

    L'indemnisation sera alors assurée par le fond de garantie des calamité agricoles de l'outre-mer.

     

    Il faut ainsi se tenir informé de la parution de ces arrêtés auprès de la DAAF, de la Chambre d'Agriculture et des mairies ; et d'éventuelles autres aides débloquées par les collectivités ou autre.

     

    En conclusion ; soit le dommage est assurable et il vous faut dors et déjà faire la déclaration à votre assurance (dans les 5 jours), on parlera ici essentiellement des biens matériels.

    Soit il ne l'est pas et il faudra attendre la parution de l'arrêté de calamité agricole et déposer une demande d'indemnisation dans les 6 semaines suivants sa parution (on parlera ici essentiellement des cultures).

     

    Quoi qu'il en soit, tenez vous informés auprès des autorités compétentes. Vous pouvez trouver leurs coordonnées dans notre rubrique contact.

     

    L'équipe d'Agriculteur.re et l'AFDR Ile de La Réunion témoignent encore une fois leur soutient aux agriculteurs réunionnais et restent vigilants pour vous informer le cas échéant.
     

    LJJ

     
     



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