Les différences entre le statut du fermage DOMien et le statut métropolitain

Montant du fermage 

 

DROM: Le fermage est régit par deux arrêtés préfectoraux et est exprimé en quantité de denrée

METROPOLE: Fermage exprimé en euros par hectare

ARTICLES: L461-7 et R461-7

Significations

DROM: LRAR (sauf changement de destination)

METROPOLE: Exploit d'huissier

ARTICLE: R461-18 

Validité du congé

DROM: Toutes mentions obligatoires à peine de nullité

METROPOLE: Congé valable si l'absence de mention obligatoire n'est pas de nature à induire le preneur en erreur

ARTICLES: L411-47 / L461-17

Droit de reprise

DROM: Exclu pour le conjoint et partenaire pacsé

 

METROPOLE: Autorisé pour le conjoint et partenaire pacsé

 

ARTICLES: L411-58 / L461-13 

Sous-location 

DROM: Prohibée à peine de résiliation du bail

METROPOLE: Sous-location autorisée avec l'accord du bailleur 

ARTICLES: L411-35 / L461-10

Résiliation judiciaire 

 

DROM:
- Abus de jouissance
nature à compromettre la bonne exploitation

- Non exploitation de tout ou partie

 

METROPOLE:
- Agissement de nature
à compromettre la bonne exploitation

ARTICLES: L411-31 / L461-8

Non renouvellement du bail à la demande du preneur

DROM: Non prévue

METROPOLE:
- 18 mois avant la fin du bail

 

ARTICLES: L411-55 / Néant

Poursuite du bail en cas de décès du preneur

DROM: Justifier d'avoir travailler au moins 1 an de façon continue sur les 5 dernières années

METROPOLE: Justifier d'avoir travaillé sur l'exploitation durant les 5 dernières années

ARTICLES: L411-34 / L461-9

Révision du prix du fermage

 

DROM: Impossible, sauf fermage illicite (en dehors les limites réglementaires) seule possible action de mise en conformité du prix du fermage – Notion jurisprudencielle 

METROPOLE: Au cours de la 3ème de jouissance + Prix supérieur ou inférieur d'au moins 1/10 de la valeur locative  

ARTICLES: L411-13 / Néant 

Indemnité au preneur sortant

DROM:
- Prescription quinquennale

 

- Autorisation préalable pour tous les travaux (propriétaire ou TPBR) pour être indemnisé

 

- Le code n'envisage que les modalités de calcul de l'indemnité

METROPOLE:
- 12 mois à compter de la fin du bail
 

- 3 régimes : Travaux libres, information, autorisation préalable


 

- Le code envisage les modalités de calcul en fonction des régimes

ARTICLES:
L411-69 / Droit commun

 

 

L461 – 18 et suivants / R461-12 et suivants

 


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